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Programme à prix coûtant majoré

Le programme à prix coûtant majoré est un moyen rentable et avantageux du point de vue fiscal de couvrir les frais de soins médicaux et dentaires et qui peut servir de complément à un régime d’assurance collective.

Conjointement avec le Régime d’assurance collective des chambres de commerceMC, il peut servir à :

  • couvrir des frais non couverts par le régime d’assurance collective;
  • rembourser des frais aux particuliers à l’abri de l’impôt;
  • être payé avec des dollars avant impôt par l’entremise de l’entreprise, donnant ainsi lieu à une déduction pour l’entreprise comme primes d’un régime d’assurance collective.

 

Qu’est-ce que le programme à prix coûtant majoré?

Le programme à prix coûtant majoré est un moyen éprouvé et rentable du point de vue de l’impôt qui vous permet d’assurer des frais médicaux, dentaires et de soins de la vue qui ne sont pas remboursés aux termes de votre Régime d’assurance collective des chambres de commerce. Utilisé de la bonne façon, il peut être considéré comme un régime privé d’assurance maladie, reconnu par l’Agence du revenu du Canada (ARC) comme un moyen permettant aux entreprises de déduire des frais relatifs aux soins de santé admissibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les dépenses admissibles au programme à prix coûtant majoré sont traitées de la même façon que les primes d’assurance collective et peuvent constituer des dépenses d’entreprise déductibles. Les prestations du programme à prix coûtant majoré sont généralement non imposables pour les employés qui les reçoivent (sauf au Québec, où l’impôt provincial s’applique).

Le programme à prix coûtant majoré couvre toutes les fournitures et tous les services considérés comme des frais médicaux admissibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Cela pourrait inclure des montants qui excèdent les maximums de votre régime d’assurance collective, les frais de coassurance que vous devez payer ou des traitements particuliers comme les soins orthodontiques non couverts par votre régime actuel.

 

Pour commencer

Pour utiliser le programme à prix coûtant majoré, l’employeur doit avoir l’obligation en vertu du contrat de travail des employés de leur rembourser leurs frais admissibles aux termes du programme. Même si de nombreux employeurs ne signent pas de contrats de travail écrits officiels avec leurs employés, si vous souhaitez offrir des prestations à vos employés par l’intermédiaire du programme à prix coûtant majoré, vous pouvez inclure un addenda écrit décrivant les grandes lignes de la disponibilité de ce programme dans leur brochure explicative de l’assurance collective.

Il n’y a pas d’indemnité maximale pour le montant des dépenses médicales pouvant être remboursées, mais tous les frais doivent être raisonnables pour être déductibles. Différentes indemnités maximales peuvent être fixées pour différents groupes ou classes au sein de l’entreprise.

Les actionnaires peuvent-ils utiliser le programme à prix coûtant majoré?

Les actionnaires peuvent utiliser le programme à prix coûtant majoré s’ils travaillent activement pour l’entreprise et si les prestations leur sont versées en tant qu’employé. Si les actionnaires sont des employés de la société, le montant des prestations est déductible pour cette dernière et non imposable pour ceux-ci. Si l’Agence du revenu du Canada juge cependant que les prestations sont reçues en tant qu’actionnaires, le montant de celles-ci n’est alors pas déductible pour la société et devient imposable pour les actionnaires.

 

Comment faire une demande de règlement?

Les frais qui ne sont pas remboursés aux termes de l’assurance maladie ou de l’assurance soins dentaires du Régime des chambres de commerce peuvent être envoyés s’ils respectent la définition de « frais médicaux » de l’article 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, envoyez simplement une Demande de remboursement sous le programme à prix coûtant majoré accompagnée des reçus originaux et d’un chèque couvrant le montant des dépenses, les frais d’administration ainsi que les taxes applicables. Le programme rembourse le montant indiqué sur la demande de règlement en envoyant un chèque à l’employé ou au fournisseur de services. En fonction des critères précités, votre entreprise peut déduire le montant total en tant que dépense d’entreprise.

Si votre entreprise est couverte par l’assurance maladie en vertu du Régime des chambres de commerce, les frais d’administration seront de 5 % du montant des soins médicaux réclamé jusqu’à concurrence de 125 $ par demande. Si votre entreprise ne bénéficie pas de l’assurance maladie, les frais d’administration seront de 12 % du montant demandé (aucun maximum).

Si votre entreprise est couverte par l’assurance soins dentaires en vertu du Régime des chambres de commerce, les frais d’administration seront de 5 % du montant des soins dentaires réclamé jusqu’à concurrence de 125 $ par demande. Si votre entreprise ne bénéficie pas de l’assurance soins dentaires, les frais d’administration seront de 12 % du montant demandé (aucun maximum).

Aide-mémoire pour les conseillers financiers

Folios de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1 / IT-529 / IT-339R2 / IT-85R2

 

Qu’est-ce que le programme à prix coûtant majoré?

L’Agence du revenu du Canada a publié plusieurs positions et règlements concernant le programme à prix coûtant majoré. La principale référence est le folio de l'impôt sur le revenu IT-339R3, qui porte sur des régimes d’assurance maladie et des régimes d’assurance soins dentaires en général et qui traite notamment, au paragraphe 6, des programmes à prix coûtant majoré:

Dans un régime à « prix coûtant majoré », l’employeur passe avec un régime fiduciaire ou une compagnie d’assurance un contrat prévoyant l’indemnisation des employés qui demandent des indemnités pour risques déterminés en vertu du régime. L’employeur s’engage à rembourser au régime ou à la compagnie d’assurance le coût de ces demandes plus des frais d’administration. Le contrat de travail de l’employé exige que l’employeur rembourse au régime ou à la compagnie d’assurance les indemnités valides (demandées par l’employé) qui sont versées, et un contrat existe entre l’employeur et le régime fiduciaire ou la compagnie d’assurance en vertu duquel celui-ci ou celle-ci consent à indemniser l’employé pour des demandes présentées à l’égard de risques déterminés tant que le contrat d’emploi est valide. Dans la mesure où les risques admissibles à l’indemnisation sont ceux qui sont décrits aux alinéas a) et b) de la définition de « régime privé d’assurance maladie » au paragraphe 248(1), un tel régime est admis comme régime privé d’assurance maladie.

 

Quelles règles sur la taxation s’appliquent au programme à prix coûtant majoré?

Si le programme et la demande de règlement respectent les lignes directrices d’un « régime privé d’assurance maladie », le paiement par l’employeur est une dépense d’entreprise déductible, et le paiement à l’employé, un avantage non imposable.

 

Quels critères faut-il remplir pour utiliser le programme à prix coûtant majoré?

Afin de pouvoir utiliser le programme à prix coûtant majoré, il faut répondre aux critères suivants:

  • les prestations doivent faire partie d’un régime privé d’assurance maladie;
  • les frais demandés aux termes du programme doivent respecter la définition de « frais médicaux » donnée par la Loi de l’impôt sur le revenu (cette longue liste se trouve dans le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1);
  • la disponibilité du programme à prix coûtant majoré doit faire partie du contrat de travail de l’employé.

 

Les propriétaires d’entreprise non constituée peuvent-ils utiliser le programme à prix coûtant majoré?

La définition d’un régime privé d’assurance maladie doit inclure
« l’engagement d’une personne d’indemniser une autre personne ». Par le programme à prix coûtant majoré, l’entreprise s’engage à indemniser son employé.

Dans une véritable relation employeur-employé, une personne (l’employeur) paye ou indemnise l’autre personne (l’employé), et une entreprise peut être une société par actions ou une entreprise avec propriétaire unique ou une société de personnes. Dans une entreprise non constituée sans employés, le propriétaire de l’entreprise et le demandeur sont la même personne. L’Agence du revenu du Canada a clairement spécifié qu’elle ne considère pas les demandes de règlement par l’intermédiaire du programme à prix coûtant majoré comme faisant partie d’un régime privé d’assurance maladie dans ce cas.

Dans une entreprise non constituée avec employés, le propriétaire peut être en mesure d’utiliser le programme à prix coûtant majoré, mais le montant déductible en tant que dépense d’entreprise sera limité aux niveaux précités.

 

Les actionnaires sont-ils admissibles?

Il est important de faire la distinction entre les prestations reçues en tant qu’actionnaire et celles reçues en tant qu’employé. L’Agence du revenu du Canada a clairement spécifié que, lorsque les prestations spéciales ne sont accordées qu’aux actionnaires, il existe une présomption qu’elles le sont à titre d’actionnaire.

Pour pouvoir invoquer que les prestations sont reçues à titre d’employé, il peut être nécessaire de prouver que le programme à prix coûtant majoré est disponible à tous les employés ou à une classe d’employés, comme par exemple aux directeurs généraux. Si la seule personne autorisée à utiliser le programme à prix coûtant majoré est un actionnaire qui est également le président de la société, vous pourriez affirmer qu’il est raisonnable de payer un certain montant des prestations du programme à prix coûtant majoré selon une rémunération globale que vous auriez à offrir à une personne sans lien de dépendance pour effectuer le même travail.

Selon les mesures législatives concernant l’impôt sur le revenu, une société par actions est considérée comme une personne distincte. Par conséquent, la condition précitée (« l’engagement d’une personne d’indemniser une autre personne ») peut être satisfaite même par une entreprise d’une seule personne. Les maximums absolus précités dans le cas des entreprises non constituées ne s’appliquent pas aux sociétés par actions.

Dans tous les cas, il y a des règles générales concernant l’impôt sur le revenu qui exigent que les frais soient raisonnables et payés pendant que l’on tire un revenu d’une entreprise. Cette condition peut devenir plus difficile à satisfaire dans le cas de demandes de règlement par l’intermédiaire du programme à prix coûtant majoré par une société par actions dont le seul employé est également un actionnaire ou dans le cas où le programme à prix coûtant majoré n’est disponible que pour une classe de directeurs généraux.

 

Quelles sont les responsabilités de l’employeur?

L’employeur dispose de plusieurs moyens pour s’assurer que le programme à prix coûtant majoré fonctionne harmonieusement et minimise l’impôt à payer.

  • Même si nous pouvons examiner le caractère raisonnable des demandes de règlement faites par l’intermédiaire du programme à prix coûtant majoré, nous ne faisons pas l’allégation que les frais médicaux sont admissibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les employeurs doivent s’assurer que tous les éléments envoyés dans une demande par l’intermédiaire du programme à prix coûtant majoré constituent des frais admissibles en vertu de la Loi.
  • Les employeurs doivent offrir de la documentation sur la disponibilité du programme à prix coûtant majoré à leurs employés, notamment sur les maximums absolus s’il y a lieu.
  • Puisque nous ne connaissons pas nécessairement la structure juridique de chaque entreprise, les employeurs doivent s’assurer que toutes les demandes de règlement faites par l’intermédiaire du programme à prix coûtant majoré le sont pour des particuliers admissibles, dans le respect des maximums absolus imposés par l’Agence du revenu du Canada.

 

Y a-t-il des risques?

Même si le programme à prix coûtant majoré est utilisé depuis de nombreuses années et les assureurs, les conseillers, les professionnels de l’impôt et l’Agence du revenu du Canada le reconnaissent largement, comme pour toutes les transactions donnant droit à une déduction fiscale ou à des prestations, il y a des risques. Les facteurs de risque généralement associés aux demandes de règlement par l’intermédiaire du programme à prix coûtant majoré sont les suivants:

  • l’importance de la demande de règlement – une demande importante risque davantage d’être examinée et remise en question si elle n’est pas raisonnable et engagée pendant que l’on tire un revenu d’une entreprise;
  • le lien entre le demandeur et l’entreprise – une demande de règlement par l’intermédiaire du programme à prix coûtant majoré par un actionnaire risque davantage d’être remise en question que celle d’un employé sans lien de dépendance;
  • la documentation – le droit d’utiliser le programme à prix coûtant majoré figure-t-il dans un contrat de travail ou dans un autre document?;
  • la disponibilité du programme à prix coûtant majoré aux autres – le programme à prix coûtant majoré est-il disponible pour tous les employés ou pour certaines classes d’employés ou pour les actionnaires seulement?

On peut minimiser ces risques par une documentation adéquate et la mise en oeuvre d’indemnités maximales raisonnables.

Contactez-nous au 1 877 277-0908

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