Nouvelles règles fiscales pour la vente de votre entreprise à votre famille
Qui pense aux impôts pendant l’été? Juste à temps pour la saison du barbecue, les propriétaires de petites entreprises familiales peuvent maintenant célébrer l’entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales. Le projet de loi C-208 a été adopté le 29 juin 2021, avec la promesse de faciliter les transferts intergénérationnels pour les propriétaires de petites entreprises, dont les propriétaires d’une entreprise agricole ou de pêche familiale.
Un groupe de propriétaires de petites entreprises qui se réjouit certainement est celui des courtiers d’assurance. « Bon nombre des 3 400 courtiers d’assurance représentés par nos associations membres sont des entreprises familiales, précise Peter Braid, chef de la direction de l’Association des courtiers d’assurances du Canada. L’ACAC a jugé important de parler en leur nom et de veiller à ce qu’Ottawa soutienne la succession familiale des courtiers d’assurance. »
Si vous envisagez de vendre votre entreprise à votre famille, il y a beaucoup de facteurs à prendre en compte, notamment les avantages financiers, les options fiscales et l’élaboration d’un plan qui vous permettra de vous retirer.
Nouvelles règles fiscales
Le projet de loi C-208 devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Il vise à faciliter le transfert intergénérationnel d’une petite entreprise, notamment d’une société agricole ou de pêche familiale.
Auparavant, la Loi de l’impôt sur le revenu comportait des règles qui pouvaient faire en sorte qu’il soit plus avantageux financièrement pour un entrepreneur de vendre des parts de son entreprise à un tiers, plutôt qu’à ses enfants ou petits-enfants. Une règle anti-évitement de longue date dans la Loi de l’impôt sur le revenu traite les profits provenant du transfert intergénérationnel d’une entreprise comme un dividende plutôt que comme un gain en capital. Le projet de loi C-208 a modifié cette règle pour permettre d’appliquer l’exonération cumulative des gains en capital à ces bénéfices.
Étant donné la nouveauté de cette loi, les détails doivent encore être réglés et certains comptables s’attendent à d’autres modifications.
Les impôts sont compliqués
Il pourrait être tentant de griffonner un acte de vente sur une serviette de table : « Je vends l’entreprise à Suzie pour 1 $ », mais l’Agence du revenu du Canada ne l’approuverait pas.
Dans le cadre d’un bon plan de transition, un certain nombre d’options fiscales peuvent être envisagées :
Constitution d’une société : Selon la Banque de développement du Canada, les bénéfices de la vente d’une entreprise non constituée en société ne sont pas admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital et ne peuvent généralement pas faire l’objet d’un gel successoral.
Juste valeur marchande : La vente à un prix inférieur à la juste valeur marchande peut désavantager le parent (au moment de la vente) et éventuellement le nouveau propriétaire lorsqu’il cherchera à vendre l’entreprise lui-même.
Exonération à vie des gains en capital : Dans certains cas (en anglais seulement), cela s’applique à certains propriétaires de petites entreprises lorsqu’ils vendent une entreprise agricole ou de pêche, ou des parts privées admissibles. La modification des règles fiscales rendra cette option accessible à un plus grand nombre d’entreprises familiales.
Gel successoral : Couramment utilisé pour les transferts intergénérationnels, le gel successoral consiste à bloquer la valeur actuelle de l’entreprise et à émettre des actions aux membres de la famille qui ont l’intention de prendre la relève. Cela peut contribuer à réduire vos impôts et à faire en sorte que toute croissance future soit imposable pour le nouveau propriétaire.
Avant de procéder à la vente ou au transfert intergénérationnel de votre entreprise, consultez toujours un professionnel de la planification fiscale et des spécialistes tels que des comptables, des avocats, des courtiers en entreprise et des banques, qui peuvent vous aider à établir un plan d’action dans le dédale des règles.
Planifiez tôt
Vous pouvez envisager de vendre votre entreprise afin d’en démarrer une nouvelle, de dégager des liquidités pour une autre entreprise ou de prendre votre retraite et profiter de bons moments avec vos amis et votre famille ou sur une plage chaude en hiver.
Même si vous ne souhaitez pas vendre votre entreprise pour l’instant, une discussion préalable avec les membres de votre famille peut s’avérer judicieuse. Expliquer le choix d’un membre de la famille plutôt qu’un autre, ou même vérifier l’intérêt de ce membre à reprendre l’entreprise familiale peut limiter les conflits. Au lieu de présumer leur accord, sondez leur intérêt et discutez de leurs projets.
Si vous pouvez désigner un successeur et lui montrer les ficelles du métier dès le début, la transition sera plus facile lorsque vous déciderez de laisser l’entreprise entre ses mains et de passer à autre chose.
En discutant de la transition dès le début, vous pourrez planifier la façon de réduire au minimum les impôts découlant de la vente de l’entreprise. À défaut de planifier la relève, lorsqu’une transition d’entreprise se produit soudainement en raison du décès du propriétaire ou d’un problème de santé urgent, les possibilités d’économiser sur les impôts risquent d’être moins nombreuses.
La Banque Scotia suggère quelques pistes de réflexion aux entrepreneurs qui songent à vendre leur entreprise à leur famille :
- Qui dans votre famille a la volonté, les aptitudes, les compétences, l’intérêt et la motivation nécessaires?
- L’entreprise sera-t-elle reprise par une ou plus d’une personne?
- Voulez-vous recevoir une somme globale, ou des versements?
- Le plan de transfert suscitera-t-il des déceptions?
- Quelles seront les modalités du transfert?
- Que devez-vous faire pour vous délester de vos responsabilités quotidiennes?
Votre plan de départ devrait tenir compte de la façon d’effectuer un transfert harmonieux tout en favorisant la prospérité de l’entreprise, de ce que vous voulez faire personnellement et de la manière dont cela s’intègre dans les plans du successeur choisi.
Une planification en amont vous aidera à définir une stratégie fiscale et à résoudre d’autres questions successorales. Vous pourrez ainsi passer le flambeau, confiant dans l’avenir de l’entreprise que vous avez créée, et vous lancer dans votre prochaine grande aventure.
SOURCES
https://www.mnp.ca/fr/points-de-vue/bibliotheque/alerte-fiscale-le-projet-de-loi-c-208-est-approuve/